La donation est un acte qui permet au donateur de transmettre un bien de son vivant. Vous pouvez effectuer une donation à l’association en argent mais aussi en nature.
Selon la loi, la donation doit être faite par acte authentique devant un notaire. En cas d’existence d’héritiers réservataires, la donation ne doit pas excéder la quotité disponible.
Les différentes formes de donations :
La donation en pleine propriété : Le donataire cède à l’association le droit d’utiliser le bien en question (mobilier, immobilier, portefeuille titres…) mais aussi d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes…) et d’en disposer. Le bien sort définitivement de votre patrimoine et vous n’êtes donc plus imposé au titre de celui-ci.
La donation temporaire d’usufruit (DTU) le donateur conserve la nue-propriété du bien et les revenus sont perçus par l’Association.
Le donataire accorde, pour une période donnée (de trois ans minimum), l’usage d’un bien et ses produits, par exemple un portefeuille d’actions et ses intérêts, un appartement et ses loyers.
La donation temporaire d’usufruit ouvre droit à une réduction d’impôt, la valeur du bien démembré sortant de l’assiette imposable du nu-propriétaire. Cela suppose une concertation préalable spécialement pour les immeubles.
La donation en nue-propriété : Le donataire cède la propriété d’un bien mais en conserve toutefois l’usage pour lui-même ou pour un tiers jusqu’ à son décès. Il continue de percevoir les fruits et revenus des biens donnés (loyers, intérêts, etc.) jusqu’à la fin de sa vie.
Les aspects fiscaux des donations
Pour tous les types de donations, le bien donné n’entre plus dans le calcul de votre patrimoine (temporairement dans le cas d’une DTU). Pour les donations en pleine propriété et en nue-propriété, le don ouvre droit, pour le donateur ayant qualité de particulier, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 %montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
L’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôts de 60 % du montant du don. Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0.5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.